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PDF: Comment déposer une plainte en matière de droits de la personne _ Yukon

Vidéo: Comment déposer une plainte en matière de droits de la personne: Yukon

Naviguer dans les méandres du processus de plainte de la Commission des droits de la personne du Yukon peut sembler décourageant, surtout si vous estimez que vos droits ont été violés. Le présent guide donne un aperçu de la façon de déposer une plainte en matière de droits de la personne au Yukon, en détaillant les étapes du processus, de la détermination de l’admissibilité à la possibilité d’une révision judiciaire. Que vous cherchiez à vous informer ou à obtenir justice, l’information fournie ici peut vous servir de guide dans votre quête d’équité et de justice au Yukon.

Remarque : ce guide est fourni à titre d’information uniquement et ne constitue pas un avis ou une représentation juridique. Consultez toujours un professionnel du droit au sujet de votre situation spécifique.

Composition de la Commission :

• Composé de 3 à 5 membres de la Commission.
• Supervisé par le directeur des droits de la personne.
• Les membres évaluent les preuves pour les audiences et traitent les appels.
• L’administration quotidienne est assurée par le personnel de soutien.

Panel d’arbitres :

Séparé de la Commission, ce panel mène des auditions sur les plaintes relatives aux droits de la personne. Sur délégation des membres de la Commission, un conseil de ce groupe traitera la plainte.

Déposer une plainte pour discrimination :

• Les plaintes doivent être déposées dans un délai de 18 mois à compter de la discrimination présumée ou, si une infraction continue est présumée, la plainte doit être déposée dans un délai de 18 mois à compter de la dernière infraction présumée.
• Traite de la discrimination telle qu’elle est définie dans la loi sur les droits de la personne du Yukon.
• La loi ne définit pas directement la discrimination. Elle s’appuie sur la jurisprudence et sur un test prima facie.
  • Pour établir une discrimination prima facie, un plaignant doit prouver :
    • Ils ont une caractéristique protégée.
    • Ils ont subi un impact négatif.
    • La caractéristique protégée a influencé l’impact négatif.
• Contactez la Commission pour obtenir des conseils sur le dépôt d’une demande d’indemnisation.

Examen des plaintes :

Le directeur évalue la plainte en s’assurant que

1. Le critère légal de discrimination est rempli.
2. La Commission est compétente.
3. La plainte est déposée dans les délais.

Le directeur accepte la plainte pour enquête ou la rejette en motivant sa décision.

Résolution informelle :

En cas d’acceptation, la Commission étudie la possibilité d’une résolution informelle avant de passer aux procédures formelles.