Prince Edward Island
Île-du-Prince-Édouard
Comment déposer une plainte en matière de droits de la personne :
Commission des droits de la personne de l’Île-du-Prince-Édouard
Resources:
PDF: Comment déposer une plainte en matière de droits de la personne _ l’Île-du-Prince-Édouard
Vidéo: Comment déposer une plainte en matière de droits de la personne: l’Île-du-Prince-Édouard
Naviguer dans les méandres de la procédure de plainte de la Commission des droits de la personne de l’Île-du-Prince-Édouard peut sembler décourageant, surtout si vous estimez que vos droits ont été violés. Ce guide donne un aperçu de la façon de déposer une plainte en matière de droits de la personne à l’Île-du-Prince-Édouard, en détaillant les étapes du processus, depuis la détermination de l’admissibilité jusqu’à la possibilité d’un examen judiciaire. Que vous cherchiez à vous informer ou que vous cherchiez activement à obtenir justice, les renseignements fournis ici peuvent vous servir de feuille de route dans votre quête d’équité et de justice à l’Île-du-Prince-Édouard.
Remarque : ce guide est fourni à titre d’information uniquement et ne constitue pas un avis ou une représentation juridique. Consultez toujours un professionnel du droit au sujet de votre situation spécifique.
Vue d’ensemble
La Commission supervise la mise en œuvre de la loi sur les droits de la personne de l’Île-du-Prince-Édouard (Prince Edward Island Human Rights Act), qui interdit la discrimination fondée sur des caractéristiques protégées. Ses fonctions comprennent l’éducation, l’investigation, la résolution et les services consultatifs.
Structure de la commission :
Opérations quotidiennes : Gérées par une équipe dédiée.
Surveillance : Des commissaires à temps partiel, nommés par la commission permanente de la santé et du développement social de l’Assemblée législative de l’Î.-P.-É., assurent non seulement la surveillance, mais aussi la tenue d’auditions de groupes d’experts, le cas échéant.
Admissibilité de la plainte :
- La discrimination alléguée était-elle fondée sur une caractéristique protégée ?
- L’incident s’est-il produit à l’intérieur de l’Île-du-Prince-Édouard ?
- La plainte concerne-t-elle le gouvernement de l’Î.-P.-É. ou une entité réglementée par la province (par exemple, un propriétaire, un restaurant) ?
- La plainte a-t-elle été déposée dans l’année qui a suivi la discrimination présumée ?
Procédure de plainte :
- Dépôt :
- Remplissez le formulaire et utilisez ce guide pour vous aider.
- Indiquez vos coordonnées, précisez le lieu et le motif de la discrimination, nommez les personnes interrogées et décrivez l’incident.
- Répondant :
- Le défendeur désigné dispose de 30 jours pour fournir une réponse écrite.
- Discuter des prochaines étapes avec le médiateur/responsable de l’accueil et explorer les procédures de règlement rapide.
- Règlement : La Commission favorise la recherche d’une solution autonome. Un médiateur peut aider à favoriser la communication
- Retrait : Les plaintes peuvent être retirées avant qu’une décision ne soit prise.
- Enquête :
- Le directeur exécutif ou un juriste spécialisé dans les droits de la personne évalue le dossier.
- Le plaignant peut demander une révision de la présidence s’il n’est pas satisfait de l’évaluation primaire.
- Décision du directeur exécutif :
- Rejeter pour défaut de fondement.
- Arrêter la procédure pour diverses raisons.
- Proposer une audition par un groupe spécial si le problème n’est pas résolu.
- Examen par la présidence : Si le directeur exécutif rejette ou arrête la plainte, le président peut réévaluer la situation.
- Révision judiciaire de la décision du président : Les parties en désaccord peuvent demander à la Cour suprême de l’Î.-P.-É., dans un délai de 30 jours, une révision judiciaire de la décision du président.
- Audition de la commission :
- Un cadre moins formel qu’une salle d’audience.
- Les documents doivent être soumis au préalable.
- Des témoins peuvent être appelés.
- La représentation légale est facultative.
- Décision de la commission :
- La décision contraignante du groupe spécial peut imposer des mesures correctives.
- Si la plainte est validée, les mesures correctives peuvent inclure la cessation des pratiques discriminatoires, une indemnisation ou d’autres actions appropriées.
- Le panel peut enregistrer une ordonnance exécutoire auprès de la Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard.
- Révision judiciaire : Dans les 30 jours suivant la décision de la commission, l’une ou l’autre des parties peut demander un contrôle judiciaire auprès de la Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard.
Contact :
Commission des droits de la personne de l’Î.-P.-É.
Adresse : 9 Pownal Street, PO Box 2000, Charlottetown PE C1A 7N8 9 Pownal Street, PO Box 2000, Charlottetown PE C1A 7N8
Téléphone : 902-368-4180 | Fax : 902-368-4236
Courriel : contact@peihumanrights.ca