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PDF: Comment déposer une plainte en matière de droits de la personne _ Nunavut

Vidéo: Comment déposer une plainte en matière de droits de la personne: Nunavut

Naviguer dans les méandres de la procédure de plainte de la Commission des droits de la personne du Nunavut peut sembler décourageant, surtout si vous estimez que vos droits ont été violés. Ce guide donne un aperçu de la façon de déposer une plainte en matière de droits de la personne au Nunavut, en détaillant les étapes du processus, depuis la détermination de l’admissibilité jusqu’à la possibilité d’un examen judiciaire. Que vous cherchiez à vous informer ou à obtenir justice, l’information fournie ici peut vous servir de feuille de route dans votre quête d’équité et de justice au Nunavut.

Remarque : ce guide est fourni à titre d’information uniquement et ne constitue pas un avis ou une représentation juridique. Consultez toujours un professionnel du droit au sujet de votre situation spécifique.

Critères d’éligibilité pour le dépôt d’une plainte :

1. L’incident doit avoir eu lieu au cours des deux dernières années.
2. Il doit s’agir d’un motif de discrimination ou d’une caractéristique personnelle reconnue par la loi, comme le handicap.
3. L’événement doit être lié à l’un des domaines suivants :
   1. Emploi ou recherche d’emploi
   2. Adhésion à une organisation ou à une association
   3. Acquisition de biens, de services, d’installations ou de contrats
   4. Location de logements (maisons, appartements) ou de locaux commerciaux
   5. Publications (magazines, journaux, panneaux, brochures)

Vous devez être prêt à fournir des détails sur

• Les parties concernées
• La nature de l’incident
• Les motifs de discrimination spécifiques interdits
• L’état d’avancement de la question
• Témoins ou personnes connaissant l’événement
• L’impact sur vous
• Mesures correctives ou résolutions proposées

Comprendre le Tribunal des droits de la personne :

Le Tribunal, qui s’appuie sur les directives de la loi, fonctionne comme un organe quasi-judiciaire chargé de superviser les questions relatives aux droits de la personne au 

Nunavut. Dans un premier temps, il encourage la médiation pour la résolution des conflits. Si le consensus n’est pas atteint, une audience formelle est programmée.

Aperçu de la procédure :

1. Déposer une notification : Entamez la procédure en remplissant un formulaire de notification et en l’envoyant au bureau du Tribunal des droits de la personne. Ce formulaire transmet l’essentiel de vos griefs au Tribunal et à l’auteur présumé de la discrimination (le défendeur). Pour obtenir de l’aide, consultez le guide du formulaire. Vous pouvez accéder au formulaire de notification ici. Les documents à l’appui ne doivent pas dépasser 20 pages.
   
   
2. Examen de la notification : Le personnel du Tribunal examinera le formulaire de notification pour s’assurer que toutes les informations nécessaires ont été fournies.

3. Réponse du défendeur : Dès réception de votre formulaire de notification, le défendeur dispose d’un délai de 60 jours pour fournir une réponse.

4. Décision sur la procédure : Un membre du Tribunal évalue le formulaire de notification et la réponse pour décider de la suite à donner à la plainte ou de son rejet. Toutes les parties sont informées par écrit.

5. Médiation ou audition publique : Les parties sont encouragées à s’engager dans une médiation – un processus informel et volontaire visant à parvenir à un accord mutuel. Si le problème n’est pas résolu, l’affaire est soumise à une audience publique.

• L’objectif de la médiation est la résolution à l’amiable et non la recherche des fautes. La médiation s’appuie sur les valeurs sociétales des Inuits et met l’accent sur la résolution mutuelle plutôt que sur les « gagnants » ou les « perdants ». Un représentant du Tribunal ou un médiateur désigné facilite ce processus, en veillant à ce qu’il ne soit pas normatif mais collaboratif. Pour en savoir plus, consultez le guide de la médiation.

6. Décision écrite finale : Si la médiation ne fonctionne pas, les parties se présentent devant le Tribunal. Après avoir entendu les preuves et les arguments du demandeur et du ou des défendeurs, le Tribunal décidera si le demandeur a fait l’objet d’une discrimination ou d’un harcèlement et ce qu’il convient de faire pour remédier à la situation.