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PDF: Comment déposer une plainte en matière de droits de la personne – Nouvelle-Écosse

Vidéo: Comment déposer une plainte en matière de droits de la personne : Nouvelle-Écosse

Naviguer dans les méandres de la procédure de plainte de la Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse peut sembler décourageant, surtout si vous estimez que vos droits ont été violés. Ce guide donne un aperçu de la façon de déposer une plainte en matière de droits de la personne en Nouvelle-Écosse, en détaillant les étapes du processus, de la détermination de l’admissibilité à la possibilité d’une révision judiciaire. Que vous cherchiez à vous informer ou que vous cherchiez activement à obtenir justice, l’information fournie ici peut vous servir de guide précieux dans votre quête d’équité et de justice en Nouvelle-Écosse.

Remarque : ce guide est fourni à titre d’information uniquement et ne constitue pas un avis ou une représentation juridique. Consultez toujours un professionnel du droit au sujet de votre situation spécifique.

Vue d’ensemble

La Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse est une institution essentielle dans la province de la Nouvelle-Écosse. Établie en tant qu’organisme gouvernemental indépendant, la Commission supervise l’application et la promotion de la loi sur les droits de la personne de la Nouvelle-Écosse (Nova Scotia Human Rights Act). Cette loi, adoptée en 1969, a été mise à jour en novembre 2012.

Le rôle de la Commission est double :

Résolution des litiges : La Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse offre une voie structurée pour traiter les plaintes pour discrimination individuelle et systémique.

Initiatives proactives : Engagée dans la construction d’une société inclusive, la Commission participe à des programmes éducatifs, à l’engagement du public et à la formulation de politiques, tous visant à éliminer les obstacles et à prévenir la discrimination.

Étapes du dépôt d’une demande d’indemnisation :

1. Rassembler la documentation : Rassemblez tous les dossiers pertinents, tels que les documents médicaux, la correspondance ou les preuves de discrimination.

2. Connaître ses droits : Familiarisez-vous avec les dispositions de la loi sur les droits de la personne de la Nouvelle-Écosse (Nova Scotia Human Rights Act) et comprenez comment elle s’applique à la sensibilité chimique multiple (SCM) et à la discrimination fondée sur le handicap.

3. Contacter la Commission : avant de déposer officiellement une plainte, discutez de votre situation avec la Commission pour vérifier si elle relève de la loi.

4. Déposer une plainte : Si votre réclamation est valable, détaillez votre expérience sur les formulaires nécessaires. N’oubliez pas que les formulaires de plainte préparés à l’extérieur ne sont pas acceptés.
   
   
5. Évaluation et médiation : La Commission évalue votre grief et propose éventuellement une médiation pour résoudre le problème.

6. Enquête : La Commission peut approfondir l’enquête en demandant plus de détails à toutes les parties concernées.
   
   
7. Représentation juridique : Compte tenu de la complexité de la procédure, il convient d’envisager une représentation juridique.

8. Audience formelle : Les cas non résolus avec des preuves substantielles peuvent aboutir à une audition formelle.
   
   
9. Résolution et appel : Après l’audition, le verdict de la Commission peut inclure des réparations ou des modifications de politique. S’il n’est pas satisfaisant, un appel peut être interjeté.

Vous pouvez remplir un formulaire de demande en ligne, qui vous mettra en contact avec la Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse. Un guide sur la manière de remplir le formulaire de demande de renseignements est disponible ici ou contacter directement la Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse. 

Numéro gratuit en Nouvelle-Écosse : 1-877-269-7699

Local à Halifax : 902-424-4111

Fax : 902-424-0596

Services ATS disponibles via 711

Courriel : hrcinquiries@novascotia.ca (Indiquez votre nom, votre numéro de téléphone et l’heure à laquelle vous préférez être contacté.)

Bureaux :

Halifax : 5657 Spring Garden Road, Park Lane Terrace, Suite 305. Courrier : PO Box 2221, Halifax, NS, B3J 3C4

Sydney : Provincial Building, 360 Prince Street, Sydney, NS, B1P 5L1. Téléphone : 1-877-269-7699 : 1-877-269-7699, Fax : 902-563-5613

Digby : 84 Warwick St. Mail : PO Box 1029, Digby, NS, B0V 1A0. Téléphone : 902-245-4791.