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PDF: Comment déposer une plainte en matière de droits de la personne _ Terre-Neuve et du Labrador

Vidéo: Comment déposer une plainte en matière de droits de la personne: Terre-Neuve et du Labrador

Naviguer dans les méandres de la procédure de plainte de la Commission des droits de la personne de Terre-Neuve-et-Labrador peut sembler décourageant, surtout si vous estimez que vos droits ont été violés. Ce guide donne un aperçu de la manière de déposer une plainte en matière de droits de la personne à Terre-Neuve-et-Labrador, en détaillant les étapes de la procédure, de la détermination de l’admissibilité à la possibilité d’une révision judiciaire. Que vous cherchiez à vous informer ou que vous cherchiez activement à obtenir justice, les informations fournies ici peuvent vous servir de feuille de route dans votre quête d’équité et de justice à Terre-Neuve-et-Labrador.

Remarque : ce guide est fourni à titre d’information uniquement et ne constitue pas un avis ou une représentation juridique. Consultez toujours un professionnel du droit au sujet de votre situation spécifique.

Avant de déposer une plainte :

• L’événement doit avoir eu lieu au cours des 12 derniers mois.
• Doit avoir eu lieu à Terre-Neuve-et-Labrador.
• Vérifiez si votre plainte correspond à la définition de la discrimination au sens de la loi sur les droits de la personne.
• S’assurer que le traitement injuste a eu lieu dans une zone protégée, comme les lieux de travail ou les lieux publics, et qu’il était fondé sur une caractéristique personnelle protégée.

Définition du handicap :

• Déficience physique ou mentale
• Troubles de l’apprentissage ou dysfonctionnement dans le traitement des symboles ou du langage
• Troubles mentaux
• Handicap perçu : Il s’agit des handicaps passés, des croyances de handicaps passés ou actuels, ou de la prédisposition à développer un handicap.

Déposer une plainte :

1. Remplir le formulaire officiel de plainte en matière de droits de la personne.
2. La Commission des droits de la personne de Terre-Neuve et du Labrador examinera votre plainte au regard de la loi sur les droits de la personne (Human Rights Act).
3. La Commission s’efforce de résoudre les plaintes par une médiation volontaire. En cas d’échec, une enquête approfondie est ouverte.

4. Après l’enquête, la Commission décide s’il y a suffisamment de preuves pour organiser une audition.

5. Un arbitre décidera en dernier ressort s’il y a eu discrimination, en tenant compte des normes et définitions provinciales.

Procédure de plainte :

1. Un spécialiste des droits de la personne prend contact avec les parties concernées pour discuter de la demande.
2. Les plaignants doivent soumettre les documents pertinents dans un délai de 14 jours.
3. La plainte est alors évaluée en vue d’un éventuel report ou d’une résolution rapide.
4. Les défendeurs répondent avec leurs documents et déclarations de témoins dans un délai de 60 jours.
5. Les plaignants disposent d’un délai de 60 jours pour réfuter la décision.
6. La plainte entre dans la file d’attente de l’enquête.
7. Le spécialiste examine la plainte, peut poser des questions, recueillir des informations complémentaires ou interroger des témoins.
8. Un rapport de synthèse est envoyé aux parties concernées, qui disposent alors de 14 jours pour faire part de leurs observations.

Contacter la Commission:

Téléphone : 709-729-2709 709-729-2709

Numéro gratuit : 1-800-563-5808

Fax : 709-729-0790

Courriel : humanrights@gov.nl.ca

Lieu : St. John’s, NL

La structure de la Commission :

Le personnel du bureau : Situé à St. John’s, le bureau supervise le fonctionnement quotidien de la Commission. Le directeur exécutif dirige, et actuellement, huit employés permanents, ainsi que deux postes contractuels, assurent le bon déroulement des opérations.

Les commissaires : Nommés par le lieutenant-gouverneur pour un mandat de cinq ans, ces personnes ont de l’expérience dans le domaine des droits de la personne. Elles ne se prononcent pas sur le harcèlement ou la discrimination, mais déterminent si une plainte comporte des « preuves suffisantes » pour être entendue.

Comité d’arbitrage sur les droits de la personne : Nommés pour un mandat de trois ans par le lieutenant-gouverneur, les adjudicateurs possèdent une expertise en matière de droits de la personne. Ils supervisent les audiences visant à déterminer si la loi sur les droits de la personne a été violée, indépendamment du bureau de la Commission des droits de la personne.

La procédure est conçue pour être complète et garantir que toutes les plaintes relatives aux droits de la personne à Terre-Neuve-et-Labrador sont traitées avec la plus grande diligence et le plus grand respect.