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PDF : Comment déposer une plainte en matière de droits de la personne _ Colombie-Britannique

Vidéo: Comment déposer une plainte en matière de droits de la personne : Colombie-Britannique

Naviguer dans les méandres de la procédure de plainte du British Columbia Human Rights Tribunal peut sembler décourageant, surtout si vous estimez que vos droits ont été violés. Ce guide donne un aperçu de la façon de déposer une plainte pour violation des droits de la personne en Colombie-Britannique, en détaillant les étapes du processus, depuis la détermination de l’admissibilité jusqu’à la possibilité d’un contrôle judiciaire. Que vous cherchiez à vous informer ou que vous recherchiez activement la justice, les informations fournies ici peuvent vous servir de feuille de route précieuse dans votre quête d’équité et de justice en Colombie-Britannique.

Remarque : ce guide est fourni à titre d’information uniquement et ne constitue pas un avis ou une représentation juridique. Consultez toujours un professionnel du droit au sujet de votre situation spécifique.

Critères d’éligibilité : 

• L’événement doit avoir eu lieu au cours des 12 derniers mois.
• Il doit s’agir d’un événement survenu en Colombie-Britannique. 
• Avoir une plainte reconnue par le Code des droits de la personne.

Tribunal des droits de la personne de la Colombie-Britannique :

Le tribunal des droits de la personne de la Colombie-Britannique est chargé de gérer les plaintes relatives à la discrimination, conformément au code des droits de la personne de la Colombie-Britannique. La procédure commence par le dépôt d’une plainte, qui est ensuite évaluée par le Tribunal en fonction de son opportunité et des signes potentiels de discrimination. Les défendeurs sont informés si la plainte répond à ces critères, et les deux parties se voient proposer des options de résolution ou d’actions ultérieures.

Remarque : la procédure de plainte est publique. Cela signifie que les détails de la plainte peuvent être rendus publics. Toutefois, il existe des exceptions pour garantir le respect de la vie privée dans certaines conditions.

Bureau du commissaire aux droits de la personne : https://bchumanrights.ca/ 

Implanté en Colombie-Britannique, ce bureau s’attaque aux causes profondes de l’inégalité, de la discrimination et de l’injustice. Grâce à des méthodes telles que l’éducation, la recherche, le plaidoyer et l’enquête, il vise à apporter des changements transformateurs dans les normes, les lois et les politiques de la société.

Dépôt d’une plainte :

• Utilisez les formulaires appropriés, disponibles en plusieurs formats, pour déposer votre plainte. Par exemple:
  • Formulaire 1.1 : Pour les plaintes individuelles. En ligne et imprimé.
  • Formulaire 1.2 : Autorisation de déposer au nom d’une autre personne. A remplir et à imprimer.
  • Formulaire 1.3 : Pour les plaintes de groupes ou de classes. En ligne et imprimé.
  • Formulaire 1.4 : Plainte pour représailles. En ligne et imprimé.
• Indiquez clairement toute allégation spécifique, telle que la sensibilité chimique multiple, et décrivez comment les actions du défendeur ont conduit à la discrimination.

Procédures du Tribunal :

Examen préalable : Le Tribunal examine la plainte pour en vérifier la pertinence et l’opportunité.

Notification : S’il est valide, le défendeur est notifié.

Report : Certaines plaintes peuvent être reportées pour être résolues par d’autres plateformes ou procédures appropriées.

• Le Tribunal peut renvoyer une plainte à une autre instance d’audition ou à une autre procédure si elle peut être mieux traitée ailleurs.
• Le Tribunal applique deux critères juridiques pour déterminer si une plainte doit être mise en attente. Le premier s’applique si vous souhaitez que le Tribunal attende la fin d’une autre procédure susceptible de traiter la plainte. L’autre s’applique si vous souhaitez que le Tribunal attende pour d’autres raisons.

1. Attendre la fin d’une autre procédure

L’article 25 du Code des droits de la personne permet au Tribunal d’attendre la fin d’une autre procédure. Le terme juridique est «différer la plainte».

i) L’autre instance a le pouvoir de traiter les questions relatives aux droits de la personne

ii) L’autre procédure/organe traitera du même problème que celui soulevé dans la plainte

iii) Il serait juste de mettre la plainte en attente

2. Autres raisons d’attendre

i) Il serait juste de mettre la plainte en attente.

ii) Il serait raisonnable de mettre la plainte en attente.

La médiation : Les parties peuvent recourir à la médiation pour trouver une solution à l’amiable.

• Plus d’informations sur les réunions de règlement sont disponibles ici. 
• Un guide sur les avantages du règlement est disponible ici.

Réponse : Le défendeur répond par écrit à la plainte.

Divulgation : échange de documents pertinents entre les deux parties.

Demande de rejet : Sous certaines conditions, les parties peuvent demander le rejet de la plainte.

• Avant d’introduire une demande de rejet d’une plainte, il est impératif de fournir une divulgation complète de tous les documents susceptibles d’être liés à la plainte ou à sa réponse. Si vous le souhaitez, vous pouvez également chercher à suspendre ou à restreindre l’étendue de cette divulgation. Il existe notamment une dérogation limitée pour les affaires impliquant des défendeurs individuels.
• Dans la plupart des cas, le défendeur est autorisé à introduire une seule demande de rejet. Toutefois, cette règle peut changer si de nouvelles informations et circonstances sont portées à la connaissance du défendeur. En outre, une exception restreinte s’applique lorsqu’il s’agit de demander le rejet d’une plainte impliquant des défendeurs individuels.
• Il existe deux méthodes pour introduire une demande de rejet de plainte :
  • Connectez-vous au Centre d’accès aux dossiers, accédez à la nouvelle demande de licenciement et soumettez le formulaire par voie électronique.
  • Remplir le formulaire 7.2 – Demande de renvoi et l’envoyer au Tribunal par courrier électronique ou par voie postale.
• Il est essentiel de veiller à ce que toutes les autres parties concernées reçoivent une copie de votre demande. Pour ce faire, vous pouvez
  • Envoi d’une copie à l’adresse postale désignée, ou
  • Si vous savez qu’ils utilisent le Centre d’accès aux dossiers, informez-les par courrier électronique de la nouvelle demande dans la « section des demandes actives » du Centre d’accès aux dossiers.
• Pour rejeter votre plainte, vous devrez suivre les instructions énumérées dans ce guide.

L’audition : Si la plainte n’est pas résolue, elle peut faire l’objet d’une audition formelle.

• Un guide de préparation à l’audition est disponible ici.
• Un guide à l’intention des personnes non représentées par un avocat est disponible ici.

Décision : Le Tribunal rend un verdict écrit. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez demander un contrôle judiciaire.

Contrôle judiciaire :

• Si vous n’êtes pas satisfait de la décision, vous pouvez vous adresser à la Cour suprême de la Colombie-Britannique dans le cadre d’un contrôle judiciaire.
• Il s’agit d’une procédure distincte de l’appel et qui n’est utilisée que dans des circonstances particulières.
• Les demandes doivent être déposées dans un délai de 60 jours à compter de la date de la décision, en utilisant des formulaires spécifiques tels que la « pétition » et l’« affidavit ».
• Dans le cadre d’un contrôle juridictionnel, vous devez démontrer à la Cour suprême que le membre du tribunal :

1. A commis une erreur d’interprétation de la loi.
2. Est parvenu à une décision qui manque de vraisemblance, compte tenu des éléments de preuve présentés.
3. ont fait preuve d’iniquité dans leur comportement.

Obtenir de l’aide :

Si vous avez besoin d’aide ou de conseils juridiques, vous pouvez vous adresser à un défenseur des droits de la personne ou à un avocat en Colombie-Britannique.

British Columbia Human Rights Clinic géré par la Community Legal Assistance Society
300-1140 West Pender St.
Vancouver, BC V6E 4G1
Téléphone : (604) 622-1100
Télécopie : (604) 685-7611
1-855-685-6222
Courriel :inforbchrc@clasbc.net
www.bchrc.net

The Law Centre
Suite 225-850 Burdett Ave.
Victoria, BC V8W 0C7
Téléphone : (250) 385-1221
Télécopie : (250) 385-1226
www.thelawcentre.ca

University of British Columbia Law Students’ Legal Advice Program
Room 129 Allard Hall
1822 East Mall
University of British Columbia
Vancouver, BC V6T 1Z1
Téléphone : (604) 822-5791
Fax (604) 822-1661
www.lslap.bc.ca

Access Probono
Téléphone : (604) 878-7400
Gratuit : 1-877-762-6664
www.accessjustice.ca