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Comment déposer une plainte en matière de droits de la personne

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

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Naviguer dans les méandres de la procédure de plainte de la Commission des droits de la personne du Québec peut sembler décourageant, surtout si vous estimez que vos droits ont été violés. Ce guide donne un aperçu de la façon de déposer une plainte en matière de droits de la personne au Québec, en détaillant les étapes du processus, de la détermination de l’admissibilité à la possibilité d’une révision judiciaire. Que vous cherchiez à vous informer ou que vous cherchiez activement à obtenir justice, les informations fournies ici peuvent vous servir de feuille de route précieuse dans votre quête d’équité et de justice au Québec.

Remarque : ce guide est fourni à titre d’information uniquement et ne constitue pas un avis ou une représentation juridique. Consultez toujours un professionnel du droit au sujet de votre situation spécifique.

L’éligibilité :

L’allégation doit être faite au Québec.
Il ne doit pas s’agir d’une institution relevant de l’autorité fédérale.
L’idéal est que votre plainte soit déposée rapidement, au plus tard le .. :
3 ans après l’événement, ou
6 mois après l’événement s’il s’agit d’une municipalité ou de la police.

Toutefois, la Commission peut décider de ne pas traiter votre plainte si elle remonte à plus de deux ans.

Procédure initiale :

Les affaires ne sont pas immédiatement portées devant le Tribunal des droits de la personne. Commencez par déposer votre plainte auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. La Commission évalue la validité de la plainte en fonction des preuves fournies.

Si la Commission estime que votre plainte est valable, elle peut vous représenter devant le Tribunal des droits de la personne. Dans certains cas, même si la plainte est valable, la Commission peut ne pas poursuivre la représentation. Dans ce cas, selon des critères spécifiques, le plaignant ou son représentant peut saisir le Tribunal de manière indépendante, en prenant en charge ses propres frais. La représentation juridique est facultative et peut être obtenue à titre privé ou par l’intermédiaire de la Commission et de Justice Pro Bono. L’éligibilité à ces services dépend de critères spécifiques.

Si la Commission estime que la plainte n’est pas fondée, d’autres recours sont encore possibles.

Quelles informations devez-vous fournir ?

Description détaillée d’événements, d’actions, de mots, etc.
Toutes les dates pertinentes.
Nom et coordonnées des témoins.
Toute autre mesure prise (par exemple, plaintes auprès d’autres organisations ou actions en justice).

Pour obtenir de l’aide dans la préparation de votre demande, contactez la Commission au 1 800 361-6477.

Formulaire de plainte en ligne : Cliquez ici

Processus de réclamation :

Réception/ évaluation : 25 jours en moyenne pour évaluer la plainte et décider d’une intervention.
Intervention : Collecte d’informations auprès de toutes les parties concernées. Selon les circonstances, une médiation ou une enquête sera lancée.
Résolution : Elle peut être obtenue par la médiation ou l’enquête.

La médiation : Volontaire, elle implique qu’un médiateur aide les parties à trouver un terrain d’entente. En cas de succès, un accord mutuel est conclu.

Enquête : Elle a lieu si la médiation est refusée ou si elle n’aboutit pas. Un enquêteur recueille des preuves et les soumet au comité des plaintes pour qu’il prenne une décision.
Si les preuves confirment la plainte, des mesures correctives sont recommandées. Si le défendeur ne s’exécute pas, l’affaire peut être portée devant le Tribunal.

Recours devant le tribunal : Si le problème n’est pas résolu, la Commission peut vous représenter devant le Tribunal des droits de la personne. Si elle ne vous représente pas, vous pouvez saisir le Tribunal de votre propre chef. Les frais seront à votre charge et vous pouvez choisir de vous représenter vous-même ou d’engager un avocat.

Pour toute assistance ou question supplémentaire, il convient de se référer aux orientations de la Commission.