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Comment déposer une plainte en matière de droits de la personne

Commission ontarienne des droits de la personne

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Vidéo: Comment déposer une plainte en matière de droits de la personne : Ontario

Naviguer dans les méandres de la procédure de plainte de l’Ontario peut sembler décourageant, surtout si vous estimez que vos droits ont été violés. Ce guide offre une vue d’ensemble de la manière de déposer une plainte en matière de droits de la personne en Ontario, en détaillant les étapes de la procédure, de la détermination de l’admissibilité à la possibilité d’une révision judiciaire. Que vous cherchiez à vous informer ou que vous cherchiez activement à obtenir justice, les renseignements fournis ici peuvent vous servir de guide précieux dans votre quête d’équité et de justice en Ontario.

Remarque : ce guide est fourni à titre d’information uniquement et ne constitue pas un avis ou une représentation juridique. Consultez toujours un professionnel du droit au sujet de votre situation spécifique.

Vue d’ensemble

Le système de protection des droits de la personne de l’Ontario comprend trois organismes principaux :

Commission ontarienne des droits de la personne :

Promouvoir, protéger et faire progresser les droits de la personne.
Elle mène des activités de recherche, d’éducation, d’action juridique et d’élaboration de politiques.

Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne :

Offre une assistance juridique aux victimes de discrimination en vertu du code.

Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO):

Traite les demandes relatives aux droits de la personne et prend des décisions à leur sujet.
Le HRTO ne traite les réclamations que si
- Ils entrent dans le champ d’application du code.
  - Le code s’applique aux incidents survenus en Ontario. Les questions ne relevant pas de cette juridiction sont régies par la loi canadienne sur les droits de la personne.
- Le Tribunal a l’autorité légale ou la compétence.
- Les domaines de discrimination couverts par le code sont les suivants
  - Emploi
  - Logement
  - Biens, services et installations
  - Contrats
  - Adhésion à des associations professionnelles

Délais de dépôt :

Les demandes doivent être soumises au TDPO dans un délai d’un an à compter de la discrimination présumée. Toutefois, des dispositions prévoient des exceptions dans des circonstances spécifiques.

Accommodement :

Si vous avez besoin d’un accommodement à n’importe quel stade de la procédure, informez-en le TDPO dès que possible.

Procédure de demande :

Accéder à la demande : Utilisez SmartForm pour un processus de candidature simplifié.

La documentation : Veillez à disposer de tous les formulaires et documents complémentaires nécessaires.

Partagez votre histoire : C’est ici que vous devez raconter la discrimination dont vous avez été victime. Vous devez expliquer :

Ce qui s’est passé (Exacerbation de la symptomatologie de la SCM)
Quand cela s’est produit (jour/mois/année où la discrimination présumée s’est produite)
Lieu de l’incident (lieu où l’exposition présumée s’est produite)
Responsabilité du répondant (Comment les actions de la personne ou de l’organisation sont-elles responsables de l’exacerbation de vos symptômes?
Comment l’événement vous a-t-il affecté (par exemple, sur le plan financier, social, émotionnel, de la santé mentale ou autre) ?

Préciser la nature de la discrimination : Mettez en évidence les motifs et les domaines de la discrimination présumée.

Procédures judiciaires : Indiquez s’il existe des procédures juridiques concurrentes à la question que vous déposez (accident du travail, syndicat, procédure civile, etc.).

Remède recherché : Définissez les résultats que vous souhaitez obtenir à la suite de la plainte. Le Code donne au TDPO le pouvoir de rendre des ordonnances et d’accorder des réparations. Cette section vous permet d’expliquer quels sont les recours que vous souhaitez et pourquoi.

Compensation monétaire (financière) : dommages-intérêts monétaires destinés à compenser une perte ou une atteinte à la dignité, aux sentiments et à l’estime de soi.
Mesures non pécuniaires : Le TDPO peut ordonner à la partie défenderesse de faire quelque chose qui vous placera dans la situation qui aurait été la vôtre si la discrimination n’avait pas eu lieu.
Mesures visant à promouvoir le respect du code à l’avenir (mesures correctives d’intérêt public) : Une mesure ou une réparation visant à promouvoir le respect du code à l’avenir est une action que l’on peut ordonner à la partie défenderesse de prendre pour éviter qu’une discrimination similaire ne se produise à l’avenir.

Médiation : Dans le formulaire de demande ou de réponse, il vous sera demandé si vous êtes disposé à tenter une médiation. L’objectif de la médiation est d’aider les parties à parvenir à un accord (transaction) qui résout les questions soulevées dans la demande.

Préparation d’une audience :

Consultation : Demandez conseil à un avocat spécialisé dans les droits de la personne et le droit du travail.

Documentation : Conserver un registre complet des événements et des communications pertinents.

Engagement : Soyez proactif en discutant de vos préoccupations avec votre employeur.

Documentation médicale : Fournissez des preuves substantielles de votre état de santé.
Déposer une plainte : Suivez les lignes directrices du TDPO pour déposer une plainte.

Après le dépôt :

Si votre demande est acceptée, le TDPO informera le défendeur (la partie contre laquelle vous portez plainte) de la plainte. Le défendeur aura alors la possibilité de déposer une réponse.
Le TDPO peut proposer une médiation pour résoudre la plainte avant qu’elle ne fasse l’objet d’une audience formelle. Il s’agit d’une démarche volontaire.
Si le problème n’est pas résolu par la médiation ou si la médiation est refusée, l’affaire peut faire l’objet d’une audience.

Pendant l’audition :

Les deux parties ont la possibilité de présenter leurs preuves, de citer des témoins et de faire valoir leurs arguments.
Après avoir examiné toutes les preuves et tous les arguments, le TDPO rend une décision.

Résultat :

Si le TDPO détermine qu’il y a eu discrimination, il peut ordonner des mesures correctives, y compris des compensations monétaires, des mesures non monétaires ou des mesures visant à promouvoir le respect du code à l’avenir.

Conclusion :

Bien qu’il soit difficile de présenter un dossier convaincant, il est essentiel de comprendre les procédures et les obstacles potentiels. Demandez des conseils juridiques et soyez bien préparés pour naviguer dans le système des droits de la personne en Ontario.

Informations de contact :

Adresse postale :

Tribunal des droits de la personne de l’Ontario

15 Grosvenor Street, rez-de-chaussée

Toronto, ON M7A 2G6

Emails :

Pour les candidatures et les documents connexes (TDPO) : HRTO.Efile@ontario.ca

Pour toute autre question : HRTO.Registrar@ontario.ca

Soutien et ressources :

Si vous avez besoin de conseils juridiques supplémentaires :

Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne

180, rue Dundas Ouest, 8e étage

Toronto, Ontario M7A 0A1

Vous pouvez également envisager d’engager votre propre représentant juridique pour une approche plus personnalisée.