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Comment déposer une plainte en matière de droits de la personne : Saskatchewan

Commission des droits de la personne Saskatchewan

Naviguer dans les méandres de la procédure de plainte de la Commission des droits de la personne de la Saskatchewan peut sembler décourageant, surtout si vous estimez que vos droits ont été violés. Ce guide donne un aperçu de la façon de déposer une plainte en matière de droits de la personne en Saskatchewan, en détaillant les étapes du processus, depuis la détermination de l’admissibilité jusqu’à la possibilité d’un examen judiciaire. Que vous cherchiez à vous informer ou que vous cherchiez activement à obtenir justice, les informations fournies ici peuvent vous servir de feuille de route précieuse dans votre quête d’équité et de justice en Saskatchewan.

Remarque : ce guide est fourni à titre d’information uniquement et ne constitue pas un avis ou une représentation juridique. Consultez toujours un professionnel du droit au sujet de votre situation spécifique.

L’éligibilité :

  • Les plaintes doivent être déposées dans un délai d’un an à compter de l’incident présumé.
  • L’accent est mis sur la garantie de l’égalité et la prévention de la discrimination fondée sur tout motif protégé par le code, tel que le handicap.
  • La discrimination présumée doit avoir eu lieu en Saskatchewan.
  • Vous devez croire sincèrement qu’il y a eu discrimination.

Comment déposer une plainte :

En ligne : Remplissez le formulaire du questionnaire d’admission en ligne. Assurez-vous que tous les champs sont remplis pour envoyer le formulaire par courriel. Un questionnaire d’admission accessible est également disponible. 

Courrier : Imprimez, remplissez et envoyez le questionnaire d’admission à l’adresse suivante

Commission des droits de la personne de la Saskatchewan

Boîte postale 6011

Saskatoon, SK S7K 4E4

Téléphone : Si vous rencontrez des difficultés ou si vous avez besoin d’aide, contactez le (306) 933-5952 ou le numéro gratuit 1-800-667-9249.




Processus postplainte :

  1. La Commission évalue votre demande à l’aide du code.
  2. Le défendeur (la partie accusée) est contacté pour comprendre son point de vue.
  3. Les voies de résolution possibles sont la résolution préalable à la plainte, la médiation, l’enquête ou l’audition.
  4. La Commission peut informer les demandeurs sur les droits des personnes handicapées et la législation pertinente.
  5. Le commissaire en chef a le pouvoir discrétionnaire de différer des actions si une autre procédure, telle qu’un grief syndical, semble plus appropriée.
  6. Vous pouvez retirer votre plainte à tout moment.

Méthodes de résolution :

Médiation et règlement : À tout moment, les parties peuvent choisir la médiation ou le règlement à l’amiable comme moyen de résolution plus rapide et plus collaboratif.

Enquête : Un enquêteur neutre examine les preuves, consulte les témoins et soumet ses conclusions au commissaire en chef pour suite à donner.

Médiation dirigée : Avant l’audience, les parties se soumettent souvent à un nouveau cycle de médiation. Une proposition de résolution satisfaisante de la part du défendeur peut clore l’affaire. Dans le cas contraire, la plainte fait l’objet d’une audience.

Audience : Gérée par la Cour du Banc du Roi sur renvoi de la Commission. La Commission représente le plaignant sans frais, mais les deux parties peuvent opter pour leur propre conseiller juridique.

Guide pour parvenir à un règlement :

Documentation : Consignez les incidents de manière détaillée, conservez les documents importants et rassemblez les rapports médicaux.

Témoins : Recueillez des déclarations et collaborez avec des personnes qui peuvent corroborer vos affirmations.